Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Commissariat aux comptes

• Comptabilité/audit - Dépréciations comptables et dépréciations fiscales

• Comptabilité/audit - Le traitement du crédit-bail dans les comptes sociaux

• Comptabilité/audit - Informations périodiques des sociétés cotées

• Fiscal - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

• Fiscal - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

• Fiscal - Contrôle fiscal : renseignements obtenus auprès de tiers

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

La limite de déduction des amortissements des véhicules des entreprises immatriculés dans la catégorie des voitures particulières est abaissée de 18 300 € à 9 900 € pour les véhicules « polluants » dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km (CGI art. 39-4 modifié par la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 17). Nous précisons le traitement comptable découlant en pratique des précisions de l'administration sur ce régime (BO 4 C-6-06).

Dans le cadre d'un contrat à long terme, les frais engagés préalablement à une commande peuvent, sous certaines conditions, s'inscrire en travaux en cours.

Juridique et fiscal

Un arrêt du Conseil d'État a récemment rappelé que le calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement de la taxe professionnelle devait s'appuyer sur des éléments comptables, issus du Plan comptable général en vigueur lors de l'année d'imposition concernée (CE 4 août 2006, n° 267150).

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que, du point de vue fiscal, les frais d'acquisition des titres de participation soient désormais obligatoirement inclus dans le coût de revient et amortissables sur 10 ans.

Audit

Les normes IFACI / IIA (Institut de l'Audit interne / Institute of Internal Auditors, http://www.ifaci.com) exigent depuis 2002 que les directions d'audit interne procèdent à une évaluation externe de leur fonctionnement au moins tous les cinq ans, donc à initier avant fin 2006. IFACI Certification propose trois niveaux d'évaluation externe. La certification IFACI par rapport au Référentiel professionnel de l'audit interne, qui constitue le niveau le plus avancé, s'adresse aux directions d'audit interne des organisations soumises à des obligations de reporting externe sur leur contrôle interne et leur gouvernance (notamment sociétés cotées). Après avoir présenté la certification IFACI, nous indiquons les premiers enseignements des certifications : bonnes pratiques et nature des insuffisances.

Rendez-vous IAS/IFRS

• La reconnaissance du revenu dans le secteur des médias

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : Le commissaire aux comptes et les pme

• Introduction

En matière de nomination d'un commissaire aux comptes, les obligations diffèrent selon la taille ou la forme de la société et il est toujours possible, pour une société, de nommer volontairement un commissaire aux comptes, sans qu'une contrainte juridique ne l'impose.

Des normes d'exercice professionnel désormais homologuées par arrêté encadrent la mission du commissaire aux comptes. Pour réaliser cette mission, le commissaire aux comptes procédera à une prise de connaissance approfondie de l'entreprise et à l'analyse de ses risques. Il adaptera son programme de travail à cette connaissance et finalisera celui-ci dans sa lettre de mission.

Une fois la lettre de mission acceptée par l'entité à contrôler, le commissaire aux comptes va mettre en oeuvre son programme de travail. En raison du caractère permanent de sa mission, il peut intervenir à n'importe quel moment de l'exercice. Dans un premier temps, il va approfondir son analyse du risque en évaluant le contrôle interne de l'entreprise. Ensuite, son travail portera sur le contrôle des comptes selon un plan établi. À cet effet, il dispose des documents de l'entreprise, de travaux de tiers et met en oeuvre des techniques propres à l'audit financier. En dernier, les diligences seront complétées par des vérifications spécifiques et des contrôles juridiques imposés par les textes de loi.

Les travaux menés par le commissaire aux comptes ont pour objectif de fonder son opinion sur les comptes annuels. À cet effet, une procédure de revue du dossier doit permettre de mettre en exergue les points importants et d'établir une note de synthèse en vu d'émettre le rapport général sur les comptes annuels, point d'orgue de la mission du commissaire aux comptes.

Si la certification des comptes apparaît comme un gage de sécurité de l'information financière, le rôle du commissaire aux comptes ne se limite pas à ce seul aspect. En effet, dans le cadre de son mandat, d'autres objectifs lui sont assignés ; il est le garant de l'égalité de traitement entre les actionnaires. D'autre part, dans le cadre de sa mission permanente, il intervient dans de nombreuses opérations juridiques et assure un rôle de vigie lorsque la situation financière de l'entité se dégrade.

Vos questions

Pour la première fois, nous avons cédé nos créances à un factor afin d'obtenir de la trésorerie plus rapidement. Cependant, le contrat ne garantit pas la totalité des créances. Doit-on traiter comptablement de la même façon les créances garanties et celles non garanties ?

Nous avons placé une partie de notre excédent de trésorerie dans l'achat d'OPCVM en devises étrangères. Pour l'établissement de notre tableau de flux de trésorerie en référentiel IFRS, pouvons-nous considérer ce placement comme de la quasi-trésorerie ?

Notre stock de marchandises est sous une interdiction provisoire de vente, qui ne sera levée que par une autorisation administrative devant intervenir sur l'exercice N + 1. À la clôture de notre exercice N, pouvons-nous constater une dépréciation de notre stock ?

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Champ d'application du règlement CRC sur les fusions

• Comptabilité/audit - Apports partiels d'actifs

• Comptabilité/audit - Comptabilité des huissiers de justice

• Comptabilité/audit - Comptes IFRS : portée des options prises

• Comptabilité/audit - CESR et SEC : plan de travail commun

• Fiscal - Base de la taxe professionnelle

• Juridique - Règles successorales modernisées

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Agenda

• Agenda

Pratique comptable

Faisant suite à la publication du règlement 04-01 du CRC relatif aux fusions et opérations assimilées, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité apporte, une nouvelle fois, un certain nombre de précisions sur le traitement des opérations de fusion. Nous rendons compte ici de la réponse donnée sur le point particulier du traitement des échanges d'actions dans le cadre d'opérations de fusion entre entités détenues à 100 % (CNC, Comité d'urgence, avis 06-B du 5 juillet 2006). D'une manière générale, nous évoquerons également le traitement des échanges d'actions dans le cadre de fusions impliquant des actionnaires minoritaires ainsi que les différents angles sous lesquels il convient de se placer désormais pour l'évaluation.

Après l'instauration du système des quotas d'émission de gaz à effet de serre (« certificats noirs »), afin de limiter le réchauffement climatique de notre planète, il a été créé un mécanisme de certificats d'économie d'énergie (« certificats blancs ») poursuivant le même objectif. Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité vient de publier un projet d'avis relatif au traitement comptable de ces certificats d'économie d'énergie qu'il soumet à consultation jusqu'au 22 septembre 2006 (Comité d'urgence, projet d'avis 2006-B du 7 juin 2006).

La Commission des études comptables de la CNCC précise la nature et le traitement, dans les comptes individuels et les comptes consolidés, de la contribution « préretraite amiante » (CNCC, bull. 141, mars 2006, pp. 174 à 179).

Juridique et fiscal

Le Comité juridique de l'ANSA a analysé le problème de savoir si une résolution de l'assemblée générale était nécessaire pour approuver l'imputation sur les capitaux propres de l'impact d'un changement de méthode ou de la première application de nouvelles règles (ANSA, CJ du 1er février 2006, doc. 06-009).

La Commission des études juridiques de la CNCC donne des précisions sur l'information à fournir dans le rapport de gestion des sociétés cotées sur les rémunérations et les engagements au bénéfice des mandataires sociaux (CNCC, bull. 141, mars 2006, pp. 153 à 158).

Rendez-vous IAS/IFRS

L'interprétation IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location » est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 pour les groupes tenus d'appliquer les normes IFRS. Ces groupes doivent étudier l'incidence de cette interprétation à l'occasion de la préparation de leur comptes consolidés semestriels clos le 30 juin 2006 ou ultérieurement.

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : La réforme des examens d'expertise comptable

• Introduction

Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des conditions d'accès en conséquence.

Le DCG de niveau « licence » et le DSCG de niveau « master » remplacent le DPECF, le DECF et le DESCF. L'équilibre entre les matières juridiques et celles du domaine comptabilité/finance reste inchangé, mais les programmes sont plus orientés vers le management et les systèmes d'information. En outre, l'anglais devient obligatoire, un stage professionnel est imposé pour l'obtention de chacun des diplômes et les mathématiques/statistiques sont intégrées dans les matières qui requièrent leur maîtrise.

Les programmes des matières juridiques, de la comptabilité et de la finance restent assez classiques. Les principales nouveautés concernent l'épreuve de « Systèmes d'information de gestion », celle d'économie et celle de contrôle de gestion.

Les unités d'enseignement du DSCG se veulent moins monodisciplinaires et plus transversales. Les épreuves seront plus largement contextualisées et proches d'une mise en situation réelle.

Pour les candidats qui ont déjà choisi la voie classique du cursus complet, les équivalences pour passer au nouveau régime en conservant leurs acquis sont déjà prévues. Mais la situation n'est pas encore totalement claire pour ceux qui ont choisi ou vont choisir une autre voie (formations spécialisées « courtes », voie universitaire, école de commerce...). Quant aux modalités précises de validation des acquis de l'expérience, elles ne sont pas encore définies.

Le DEC, tel que défini en 1981, a connu peu de modifications depuis, ce qui est assez compréhensible : il s'agit d'un examen d'aptitude professionnelle qui est passé après une période de trois années au cours desquelles le candidat est pleinement immergé dans l'exercice de la profession, même si ce n'est qu'en qualité de « stagiaire ». Il ne s'agit plus ici de faire état de nouvelles connaissances acquises, mais d'apporter la preuve que l'on maîtrise les compétences requises pour l'exercice du métier.

Vos questions

Notre nouveau commissaire aux comptes, après avoir contrôlé le grand livre « Clients », nous demande d'effectuer une circularisation auprès de certains de nos clients. En quoi consiste cette procédure ?

Nous souhaitons mettre en place, pour nos importations de marchandises, la procédure d'entrepôt sous douane. Sachant que les frais de douane sont compris dans le coût d'acquisition des stocks, pouvons-nous comptabiliser ces frais dès l'achat de nos marchandises ?

Notre société a agrandi une de ses voies privées afin de faciliter le passage des camions vers notre usine. En raison de cette opération, un poteau d'alimentation des lignes téléphoniques doit être déplacé. À cet effet, l'opérateur téléphonique nous facture des frais de déplacement et de réinstallation du poteau. Faut-il inclure cette dépense dans le coût de revient des travaux de voirie immobilisés ?

Panorama de l'actualité

• comptabilité/AUDIT - IAS 23 : vers une modification de la prise en compte des coûts d'emprunt

• comptabilité/AUDIT - Contrôle légal des comptes au sein de l'Union européenne

• Fiscal - Aménagement de la taxe sur les véhicules de société

• Social - Loi d'assouplissement des 35 heures : modification  du régime du compte épargne-temps

• Juridique - Utilisation de la biométrie au sein de l'entreprise

• Juridique - Formalités des entreprises

Noté pour vous

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Pratique comptable

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité considère que les frais d'acquisition de titres ne répondent pas, d'une manière générale, à la définition des « Frais d'établissement » et ne peuvent pas être assimilés, dans le cas particulier des opérations de LBO, à des frais d'émission d'emprunt (CNC, Comité d'urgence, avis 06-A du 7 juin 2006). Selon l'option prise par l'entreprise, ces frais sont donc soit compris dans le coût d'acquisition des titres, soit comptabilisés en charges de l'exercice de leur engagement.

Seuls les frais d'émission d'emprunt peuvent encore donner lieu à un étalement par leur transfert dans la subdivision du compte « Charges à répartir sur plusieurs exercices »,  d'où la nécessité de définir clairement le contenu des charges qui peuvent ainsi être portées à ce poste (CNC, Comité d'urgence, avis 06-A du 7 juin 2006).

Selon la CNCC, si la prestation fournie par une société émettrice de chèques-cadeaux correspond exclusivement à l'émission et à la vente de ces chèques à d'autres sociétés, sans qu'elle soit responsable des achats faits par les bénéficiaires des chèques auprès de magasins affiliés, seule la commission perçue en contrepartie de l'émission est constitutive de son chiffre d'affaires (CNCC, bull. 140, décembre 2005, pp. 719 et 720).

Comptes consolidés

La Commission des études comptables de la CNCC explicite comment apprécier le contrôle exclusif de participations par la mère dans deux situations spécifiques (CNCC, bull.140, décembre 2005, pp. 715 à 718).

Juridique et fiscal

Le Conseil d'État vient d'admettre la déduction des provisions constituées pour faire face aux remboursements ultérieurs des bons octroyés à leurs clients lors d'une vente intiale (CE 2 juin 2006, n° 269997). Ce revirement de jurisprudence aligne le régime fiscal sur le traitement comptable des droits à réduction et des avantages en nature accordés par les entreprises à leurs clients.

Information financière

Dans le cadre de sa participation au groupe de travail AMF « Transparence - Information périodique », l'Observatoire de la communication financière a analysé les pratiques des sociétés cotées quant aux délais de publication des informations périodiques (« Analyse des pratiques des sociétés cotées en matière de publication des informations périodiques », avril 2006, http://www.observatoirecomfi.com).

Rendez-vous IAS/IFRS

2005 a été l'année de la première application des IFRS pour les sociétés cotées qui établissent des comptes consolidés. La publication en 2006 des états financiers selon ce référentiel en constante évolution permet d'identifier les problématiques liées à son application.

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : La paie

• Introduction

Les schémas comptables prévus par le PCG pour l'enregistrement de la paye : bulletins de paye, charges sociales patronales, avantages en nature, titres-restaurants et chèques-vacances, avance par l'employeur des indemnités journalières de sécurité sociale.

Outre le suivi des congés payés, un certain nombre de régularisations sont à effectuer, à la clôture de l'exercice, pour régulariser les cotisations sociales, les heures supplémentaires effectuées en cas de modulation des horaires, les comptes épargne-temps...

Nous avons regroupé les différentes formes d'aides incitatives à l'embauche ou à la formation alternée que l'État octroie aux entreprises sous certaines conditions, en fonction de leur nature pour en déduire leur comptabilisation.

Vos questions

En tant que fabricant d'équipements ménagers, nous devons financer l'enlèvement et le traitement des équipements électriques et électroniques usagés. Nous payons une contribution que nous répercutons sur nos clients, mais elle figure à part sur nos factures de vente. Comment comptabiliser cette contribution ?

Notre société vient de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Notre chef comptable se demande comment appréhender comptablement ce dispositif, notamment en ce qui concerne les versements volontaires des salariés ?

Nous avons fait appel pour le transport de nos marchandises à un fournisseur qui malheureusement a  fait l'objet d'une procédure collective. De par l'application de la loi  « Gayssot » (loi 98-69 du 6 février 1998, art. 11), nous avons dû payer le sous-traitant qui avait réalisé cette prestation de transport à la place de notre fournisseur. Pouvons-nous enregistrer en charge ce paiement sachant que nous avions déjà réglé notre propre fournisseur ?

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Loi de sauvegarde des entreprises et procédure d'alerte du commissaire aux comptes

• Comptabilité/audit - Référentiel IFRS européen

• Fiscal - Taxe professionnelle : biens cédés entre entreprises liées

• Fiscal - Évaluation d'entreprises : prise en compte du décès du dirigeant

• Social - Régime social des indemnités de départ à la retraite

• Juridique - Société européenne : le décret d'application est enfin paru !

• Juridique - Responsabilité pénale des personnes morales

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Agenda

• Agenda

Pratique comptable

La CNCC précise le traitement comptable applicable, tant dans les comptes individuels que consolidés, aux fonds versés dans le cadre d'un contrat d'assurance et destinés à payer les prestations dues par l'employeur en cas de licenciement de membres du personnel (CNCC, bull. 140, décembre 2005).

Comptes solidés

Une société cotée soumise aux IFRS pour l'établissement et la publication de ses comptes consolidés peut choisir de revenir aux règles françaises en cas de retrait de la cote. En revanche, pour une société non cotée qui a opté pour les IFRS, la seule recherche d'une meilleure information financière ne justifie pas qu'elle repasse au référentiel français (CNCC, bull. 140, décembre 2005, pp. 732 à 734).

Information financière

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'appuie sur une consultation juridique pour confirmer que les subventions publiques reçues par les associations leur imposant, au-dessus d'un seuil global annuel, de nommer un commissaire aux comptes incluent notamment les forfaits d'externat versés aux établissements d'enseignement privés, ainsi que les prix de journée versés aux associations gérant des établissements à caractère sanitaire et social (CNCC, bull. 140, décembre 2005, pp. 551 à 565 et pp. 694 à 698).

Gestion

Le groupe de place créé il y a un an par l'AMF a élaboré un cadre de référence permettant aux sociétés cotées, soumises à la loi de sécurité financière, de superviser leur dispositif de contrôle interne. Disponible sur le site de l'IFACI (http://www.ifaci.com), il sera complété à l'automne par un questionnaire technique sur l'élaboration de l'information comptable et financière. L'ensemble fera l'objet d'une recommandation de l'AMF à titre de bonnes pratiques en matière de contrôle interne.

La Fédération bancaire française vient de publier un code régissant les relations entre les banques et les petites et moyennes entreprises. Son objectif est d'améliorer les pratiques bancaires en vue d'un meilleur dialogue (http://www.fbf.fr).

Rendez-vous IAS/IFRS

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : La sci de location

• Introduction

Même si, dans la plupart des cas la tenue d'une comptabilité commerciale n'est pas obligatoire pour la société civile, celle-ci peut néanmoins présenter de nombreux avantages pour les associés.

• La mise en oeuvre d'une comptabilité

Nous avons regroupé dans cette partie des modèles d'écritures comptables correspondant à la constitution de la SCI ainsi qu'à sa vie courante (achats d'immobilisations, perception de loyers, rémunération du gérant, affectation du résultat...).

Quelles que soient la qualité des associés et l'activité exercée : location ou sous-location d'immeubles, la tenue d'une comptabilité commerciale est fortement recommandée.  Ce procédé, qui permet de dégager un résultat comptable pouvant être soumis tel quel  à la décision de l'assemblée générale, nécessite, au plan fiscal, des retraitements afin  de déterminer, pour la part revenant aux personnes physiques, un résultat d'après  les règles des revenus fonciers.

Placer les activités de gestion immobilière sous le régime des sociétés de capitaux permet de bénéficier du taux d'IS à 33 1/3 %. Toutefois, le changement de régime fiscal engendre la taxation immédiate des bénéfices réalisés jusqu'au jour de la transformation ainsi que l'imposition des plus-values latentes.

Vos questions

Notre société a créé, pour la première fois, une société en participation en vue d'une opération ponctuelle de construction d'un immeuble. Nous avons été désignés gérant de cette société. Notre chef comptable se demande comment appréhender comptablement les opérations réalisées dans ce cadre.

Nous avons racheté des titres et des créances auprès d'une autre société. Notre acquisition s'est faite pour la valeur symbolique de un euro. Pour quel montant devons-nous inscrire notre achat ?

Notre SARL soumise à l'IR souhaite passer à l'IS. Quelles sont les obligations comptables liées à ce changement de régime fiscal ?

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Imposition forfaitaire annuelle

• Comptabilité/audit - Présentation des états financiers

• Comptabilité/audit - Normalisation internationale et Union européenne

• Comptabilité/audit - Code de déontologie des commissaires aux comptes

• Comptabilité/audit - Obligations comptables des associations

• Juridique - Recouvrement des créances

• Juridique - Statuts des SARL à associé unique

• Juridique - Secteur de l'assurance

• Juridique - Dispositif d'alerte professionnelle

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Agenda

• Agenda

Pratique comptable

Le Conseil national de la comptabilité a pris récemment position, à la demande de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur la nature de stocks ou d'immobilisations des flottes des véhicules acquis par les sociétés de location et destinés à être loués dans le cadre de leur activité (lettre du CNC à la CNCC, 19 janvier 2006).

Le Conseil national de la comptabilité vient d'approuver un avis relatif aux nouvelles modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle qui prend en compte l'évolution du régime de cet impôt depuis 2006 (CNC, avis 06-05 du 31 mars 2005). Par ailleurs, l'administration fiscale précise le suivi de l'IFA dans les groupes intégrés (BO 4 A-9-06).

Information financière

Les associations et fondations qui reçoivent un montant de subventions ou un montant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal supérieur à 153 000 € sont tenues d'établir et de publier des comptes annuels, de nommer un commissaire aux comptes et de publier son rapport (décret 2006-335 du 21 mars 2006, JO du 23).

En complément à notre guide du mois dernier pour l'élaboration du rapport de gestion, nous indiquons : - des précisions de l'ANSA sur l'information relative aux mandataires sociaux dans les filiales non cotées de sociétés cotées (rémunérations des dirigeants et engagements relatifs à la cessation du mandat social) ; - ainsi que les nouvelles obligations à la charge des sociétés cotées qui viennent d'être introduites par la loi relative aux offres publiques d'acquisition.

Juridique et fiscal

L'ordonnance relative aux sûretés crée une nouvelle sûreté mobilière conventionnelle : le gage des stocks. Les entreprises pourront désormais donner en gage d'un crédit bancaire leurs stocks tout en conservant la libre disposition de ceux-ci. Ce gage confère au créancier gagiste un droit de préférence sur les stocks engagés (ord. 2006-346 du 23 mars 2006 insérant dans le code de commerce les articles L. 527-1 à L. 527-11).

Gestion

L'Institut canadien des comptables agréés vient de publier une enquête réalisée en 2005 comparant les différents logiciels de gestion intégrée. Il nous a paru intéressant d'en faire part dans la mesure où les ERP étudiés sont connus, voire utilisés par des entreprises françaises (http://www.camagazine.com).

Rendez-vous IAS/IFRS

Ni le résultat financier, ni les charges financières ne sont explicitement définis dans le référentiel IFRS ; la présentation de ces rubriques dans le compte de résultat pose par conséquent problème, en particulier pour les groupes français habitués à une présentation plus normalisée des états financiers en référentiel français. Un certain nombre de précisions ont été apportées par une recommandation du CNC publiée en octobre 2004.

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : Les contrôles sur les systèmes comptables informatisés

• Introduction

L'instruction de janvier dernier, qui constitue le nouveau cadre des contrôles fiscaux en milieu informatisé et dématérialisé, est issue de l'expérience des premières vérifications de comptabilités informatisées et prend en compte les dispositions du PCG en la matière.

La norme NF Logiciel 203, qui débouche sur la certification « NF Logiciel comptabilité informatisée » (voir RF Comptable 327, avril 2006, pp. 14 à 16), a été conçue dans l'objectif explicite  de satisfaire aux exigences d'un vérificateur lors d'un éventuel contrôle fiscal. Certains aspects de la norme, comme la numérotation des écritures ou la clôture  des périodes ou exercices comptables, méritent, à notre avis, quelques éclaircissements.

Les exigences fiscales de conservation des données, traitements informatiques et documentation, ainsi que celles de mise à disposition des vérificateurs en cas de contrôle, sont très lourdes et l'enjeu est de taille, puisque le défaut de présentation peut entraîner la procédure d'évaluation d'office.

L'administration lie explicitement le caractère probant d'une comptabilité au respect  des obligations édictées par les textes comptables. S'agissant de la mise en oeuvre des contrôles de comptabilités informatisées,  certains points restent imprécis, tandis que sur d'autres, les droits de l'entreprise peuvent apparaître déséquilibrés face à ceux des vérificateurs.

Quelle que soit l'organisation du système d'information comptable, l'entreprise étant responsable vis-à-vis de l'administration lors d'un contrôle fiscal, les dirigeants ne pourront pas se retrancher derrière un prestataire extérieur pour dégager leur responsabilité. Il est donc indispensable d'anticiper un éventuel contrôle par un diagnostic des systèmes de gestion et de choisir à l'avance le mode de traitement des données conservées.

Vos questions

Une SCI a décidé de faire financer la construction d'un ensemble immobilier par un contrat de crédit-bail. Ce financement ne prend pas en compte les frais notariés qui restent à la charge de la SCI. Dans ce contexte, est-il possible d'étaler de tels frais au regard des nouvelles règles relatives aux actifs ?

Nous venons de financer l'acquisition d'une machine par crédit-bail. Notre premier versement étant majoré par rapport aux suivants, nous souhaitons savoir si ce supplément doit être comptabilisé en totalité lors de l'engagement de la dépense ou s'il doit être réparti sur la durée du contrat.

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Tableau des flux de trésorerie (IAS 7) : classement des OPCVM de trésorerie

• Comptabilité/audit - Pouvoir d'investigation des commissaires aux comptes

• Comptabilité/audit - Frais d'émission d'emprunt : précisions sur les dépenses concernées

• Fiscal - Déclarations des sociétés : des précisions sur les dates limites de dépôt

• Fiscal - Crédit d'impôt pour dépenses de nouvelles technologies

• Fiscal - Provision pour garantie décennale

• Social - Bonus exceptionnel de 1 000 €

• Juridique - Délai de paiement des factures dans les activités de transports

• Juridique - SARL : modalités d'adoption des modifications statutaires

Noté pour vous

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Agenda

• Agenda

Pratique comptable

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur le traitement comptable d'un apport d'un contrat de crédit-bail mobilier dans le cas d'une fusion comptabilisée à la valeur réelle. Elle confirme l'inscription de ce contrat dans les éléments incorporels de l'actif immobilisé et précise que, dans la plupart des cas, cet incorporel est à amortir sur la durée de ce contrat (CNCC, bull. 139, septembre 2005 p. 123).

Complétant l'avis du Comité d'urgence du CNC sur la comptabilisation des transactions conduisant à accorder des réductions monétaires ou des avantages en nature, la CNCC vient de préciser le traitement comptable applicable à la vente de cartes de fidélité (CNCC, rép. EC 2006-01).

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été profondément réformé par la loi de finances pour 2006. Cet impôt forfaitaire n'est plus imputable sur l'IS et devient une charge déductible du résultat fiscal. Ces évolutions méritent que l'on s'interroge sur le bien-fondé de son traitement comptable traditionnel.

Information financière

L'AMF vient de publier un guide, élaboré conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, afin de clarifier les droits et obligations respectifs de chacun (AMF, « Les relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF »).

Gestion

AFAQ AFNOR Certification et INFOCERT viennent de créer la marque « NF Logiciel Comptabilité informatisée » qui constitue un certificat de qualité, d'une part, et de conformité avec les exigences, quant aux comptabilités informatisées, que l'administration fiscale a reprécisées dans son instruction, d'autre part. Cette certification est l'aboutissement d'un partenariat entre les éditeurs et la DGI dans l'objectif de faciliter les relations des entreprises avec l'administration fiscale. Elle constitue un élément favorable à l'entreprise lors d'un éventuel contrôle fiscal.

Rendez-vous IAS/IFRS

La présentation du résultat par action fait partie des obligations d'information des sociétés cotées depuis de nombreuses années. Cet indicateur permet d'apprécier l'évolution des performances d'une entité et de les comparer aux concurrents. Si la norme IAS 33 n'est pas une nouveauté, son application diffère assez sensiblement de la présentation retenue par le référentiel français. En effet, outre les spécificités liées aux normes IFRS (éclatement des instruments financiers hybrides, mode de comptabilisation des stock options...), les règles de calcul retenues par la norme sont plus complexes.

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : Le rapport de gestion

• Introduction

Le rapport de gestion est situé en amont du dispositif d'information de l'entreprise, précédant le rapport financier proprement dit. À ce titre, il constitue une pièce maîtresse du rapport annuel de l'entreprise ou du groupe.

Le rapport de gestion a pour finalité de présenter de manière claire, précise et objective l'activité, la situation ainsi que les résultats de la société et de ses filiales. L'ordonnance du 20 décembre 2004 renforce les obligations d'information pour les sociétés anonymes d'une certaine taille, en particulier pour ce qui concerne l'évolution des affaires et la situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement.

L'information relative aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux est à la charge des sociétés dont les titres sont cotés et de leurs filiales (non cotées) et porte sur les montants versés individuellement à chaque mandataire social.

L'obligation de donner au sein du rapport de gestion des informations non financières, notamment de nature sociale et environnementale, a été étendue aux sociétés non cotées par l'ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, mais le décret qui dispense celles des sociétés qui sont de taille plus réduite n'est pas encore paru et la nature de ces informations n'est pas précisée.

Vos questions

Nous avons dû démonter une machine en vue de la remplacer par une neuve. Nous souhaitons conserver les pièces détachées issues du démontage pour une éventuelle utilisation pour d'autres machines de même facture. Où comptabiliser ces pièces détachées ?

Entreprise individuelle avec une activité commerciale, je dois, conformément à la nouvelle réglementation sur les actifs, solder mon compte de charges à répartir où figuraient des dépenses de publicité. Je souhaite connaître la contrepartie de ce compte ; dois-je utiliser le compte « Report à nouveau » ?

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Opérations de fusion et assimilées : actualisation du PCG

• Comptabilité/audit - Procédures de contrôle interne dans les sociétés cotées

• Fiscal - Plus-values professionnelles : les exonérations

• Fiscal - Prêts entre sociétés liées : taux du marché

• juridique - Instruments financiers : date de transfert de propriété

• juridique - Pratiques commerciales : aménagement des relations entre fournisseurs et distributeurs

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

Un décret et un règlement du CRC, très attendus, permettent :

Afin de simplifier les obligations comptables des petites et moyennes sociétés commerciales, les seuils de présentation simplifiée de l'annexe viennent d'être relevés (décret 05-1757 du 30 décembre 2005, JO du 31). Ces nouveaux seuils s'appliquent aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et non encore approuvés à la date du 31 décembre 2005.

Désormais, les provisions pour dépréciation sont renommées « Dépréciations » pour tous les actifs, tandis que le terme « Provisions » ne recouvrira plus que les provisions pour risques et charges. Les modifications de ces libellés, prises en compte dans les textes comptables (décret comptable et PCG) ont des répercussions sur les intitulés des comptes de dotations et de reprises, et donc notamment sur la présentation du compte de résultat.

La première application du référentiel IFRS et des nouvelles règles du PCG suscite de multiples interrogations concernant le traitement comptable des immeubles. Les problématiques sont relatives, entre autres, à la détermination de la durée d'amortissement et de la valeur résiduelle de ce type d'actif, à l'éclatement par composants, en particulier pour ce qui concerne la partie foncière. Nous résumons les principales conclusions de la CNCC, en précisant que ces réponses ne couvrent pas le cas des immeubles destinés à être revendus dans le cadre normal de l'activité, ni celui des logements à vocation sociale.

Comptes consolidés

Notre dossier du mois dernier consacré aux nouvelles règles relatives à l'élaboration des comptes consolidés des groupes soumis au référentiel français était établi sur la base des dispositons de l'avis du CNC (CNC, avis 05-10). Or, le règlement, tel qu'homologué par arrêté, ne reprend pas certaines dispositions de cet avis (arrêté ministériel du  26 décembre 2005, publié au JO le 3 janvier 2006). Cette situation nous conduit, en conséquence, à amender certaines parties de notre dossier et à faire le point sur les dispositions effectivement applicables.

Juridique et fiscal

Le décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises précise les pouvoirs du président du tribunal de commerce qui peut, depuis le 1er janvier 2006, rendre une ordonnance faisant injonction aux dirigeants des sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes de le faire dans le délai d'un mois, sans qu'il y ait eu une demande de tiers (décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 6 à 10).

Rendez-vous IAS/IFRS

• Actualités IAS/IFRS

Dossier du mois : Actifs : les nouvelles règles fiscales

• Introduction

Les textes fiscaux reprennent, dans leur ensemble, les dispositions du PCG, à quelques exceptions près. Ainsi, comme du point de vue comptable, le coût d'entrée est net des escomptes de règlement et les coûts d'emprunt peuvent désormais, sur option, y être inclus pour les actifs éligibles.

L'entreprise va devoir opter globalement pour l'activation ou la constatation en charges des coûts de développement de projets. Le régime fiscal de ces coûts est aligné sur l'option prise au plan comptable, sauf pour les logiciels dont les coûts de création en interne peuvent toujours être immédiatement déductibles, même s'ils ont été inscrits en actif incorporel sur le plan comptable. Par ailleurs, les frais de dépôt de marques sont déductibles.

Les règles fiscales retiennent un calcul de l'amortissement distinct, quant à la base amortissable et à la durée d'amortissement, de celui à appliquer comptablement. Seuls les amortissements réellement comptabilisés étant déductibles, les entreprises devront donc avoir recours à l'amortissement dérogatoire pour les différences sur la base, la durée et le mode d'amortissement. En sens inverse, certaines situations entraîneront la réintégration extra-comptable des amortissements non déductibles. Par ailleurs, un décret et un règlement du CRC autorisent les PME, à traiter différemment, dans leurs comptes individuels, les immobilisations non décomposables des immobilisations décomposées et à retenir la durée d'usage fiscale pour leur plan d'amortissement.

Les composants ne doivent être identifiés que s'ils représentent un élément substantiel de l'immobilisation. L'administration donne un certain nombre de critères chiffrés permettant de juger de la significativité d'un composant.

En l'absence d'usage identifié pour les éléments constitutifs de composants, la durée d'amortissement retenue sur le plan fiscal pour ces éléments doit correspondre à la durée d'utilisation du bien appréciée individuellement.

L'amortissement dérogatoire doit être utilisé pour tenir compte des différences entre les règles comptables et les règles fiscales portant sur la base, la durée et le mode d'amortissement. Nous faisons l'inventaire des principaux cas où l'amortissement dérogatoire pourra désormais être employé.

La durée d'amortissement fiscale des composants « gros entretien et grandes révisions » encore appelés composants de « seconde catégorie » ne doit pas être différente de celle de la structure de l'immobilisation. Si un amortissement plus rapide est pratiqué en comptabilité, les dotations excédentaires seront réintégrées sur le plan fiscal.

Les textes fiscaux ont été alignés sur les nouvelles règles comptables. Il ne subsiste que quelques divergences mineures.

Vos questions

Nous possédons une créance commerciale sur un de nos clients au 31 décembre de l'année N, date de clôture de notre exercice, qui a été préalablement dépréciée lors des exercices antérieurs. Un événement intervenu après notre date de clôture mais avant l'établissement de nos comptes fait que le risque de non- recouvrement a complètement disparu. Dans ces conditions, nous souhaitons savoir s'il est possible de reprendre notre dépréciation en produit dès l'exercice de l'année N au regard des règles françaises et du référentiel IFRS.

Comme nous l'autorise la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous envisageons de verser à nos salariés une prime exceptionnelle de 1 000 €, exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et la CRDS. À ce titre, nous avons conclu un accord salarial en décembre 2005. Pouvons-nous constater, à la clôture 2005, une provision ou une charge à payer ?

Panorama de l'actualité

• COMPTABILITÉ/AUDIT - Dépenses de campagne publicitaire

• COMPTABILITÉ/AUDIT - Biens pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat : modalités d'amortissement

• COMPTABILITÉ/AUDIT - Lettre de mission du commissaire aux comptes

• COMPTABILITÉ/AUDIT - Traitement des coûts de démantèlement

• FISCAL - Amortissement des autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques

• FISCAL - Réforme de l'IFA

• FISCAL - Déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés

• FISCAL - Provision pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

• SOCIAL - Indemnités de rupture du contrat de travail

• SOCIAL - Bonus exceptionnel de 1000 € versé aux salariés

• JURIDIQUE - Entreprises en redressement ou liquidation judiciaires : établissement du bilan environnemental

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

Les coûts de démantèlement ou de reconstitution de site encourus dès la mise en exploitation d'une installation industrielle font désormais l'objet d'un traitement spécifique dans la mesure où ils ne sont plus déduits par le biais d'une dotation aux provisions mais au moyen de l'amortissement d'un actif de contrepartie. Le Comité d'urgence du CNC précise les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce texte (CNC, Comité d'urgence, avis 05-H) et la loi de finances rectificative pour 2005, son régime fiscal.

Le Comité d'urgence du CNC précise que l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes (activation en coût d'acquisition des immobilisations ou charges) peut s'exercer de manière différenciée (CNC, Comité d'urgence, avis 05-J du 6 décembre 2005 ; http://minefi.gouv.fr) : - pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles, d'une part, - pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement, d'autre part.

Depuis le 1er janvier 2005, le mécanisme d'échange de quotas est effectif dans l'Union européenne. En France, le plan national d'allocation des quotas concerne plus de 1000 installations dans différents secteurs. Mais au-delà des entreprises polluantes engagées activement dans la réduction d'émission de CO2 , ce mécanisme d'échange a vu l'émergence d'un véritable marché financier. Ces nouvelles opérations devant être traduites dans les comptes des différents acteurs, il nous a paru intéressant de faire le point sur certaines problématiques comptables afférentes à ce marché.

L'AMF a analysé les premières communications publiées par les groupes soumis au référentiel IFRS. Ces travaux ont mis en lumière un certain nombre de thèmes qui méritent clarification en vue de l'arrêté des comptes 2005 (http://www.amf-france.org). Nous présentons dans cet article les principales remarques formulées par l'AMF.

Juridique et fiscal

Un décret précise le traitement fiscal de la méthode comptable par composants à appliquer en 2005 : les composants ont ainsi une définition fiscale et des principes sont donnés pour mettre en oeuvre cette méthode (décret 2005-1442 du 14 novembre 2005). L'instruction à paraître commentant plus généralement la connexion entre la fiscalité et les nouvelles règles comptables sur les actifs (définition, évaluation, comptabilisation, amortissement, dépréciation) fera l'objet du dossier de notre prochain numéro.

Gestion

À très court terme, de plus en plus d'entreprises vont être concernées par la détention d'un certificat électronique référencé par le Minéfi : ainsi, le seuil de chiffre d'affaires imposant la procédure téléTVA vient d'être abaissé pour 2006 à 1 500 000 € et à 760 000 € à partir de 2007. Mais son champ d'application a vocation à dépasser largement les téléprocédures.

Rendez-vous IAS/IFRS

Au moment où les sociétés cotées établissent la maquette de leurs comptes consolidés 2005 en normes IFRS, en y incluant toutes les informations exigées par ces normes, il est utile de s'interroger sur ce que devient l'information sur les engagements, telle qu'elle est requise par la réglementation comptable française, et sur les informations à fournir selon les normes IFRS qui pourraient être rattachées à la catégorie des engagements selon la réglementation comptable française.

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : Comptes consolidés : les nouveautés

• Introduction

Contrairement à la situation actuelle, il ne sera dorénavant plus possible d'affecter une partie de l'écart d'acquisition à des parts de marché ; en effet, ces éléments ne répondent plus aux conditions d'inscription à l'actif, telles que définies par les nouveaux textes sur les actifs ; ces éléments devront, en conséquence, être maintenus dans la valeur globale de l'écart d'acquisition.

Les projets de recherche et développement en cours lors de la prise de contrôle d'une entité constituent, dans certains secteurs d'activité, des éléments clés dans les décisions d'acquisition. Le traitement proposé jusqu'à présent par les textes français est particulièrement délicat à mettre en oeuvre. L'amendement proposé permet de se rapprocher du traitement préconisé par la norme IFRS 3.

Actuellement, le traitement comptable des frais d'émission de titres dans le cadre d'une acquisition d'entreprise est défini par deux textes : le règlement CRC 99-02 et un avis postérieur du Comité d'urgence ; les solutions préconisées par l'un et l'autre texte sont contradictoires. La rédaction nouvelle du règlement harmonise ces deux textes et permet, du même coup, un alignement sur la norme IFRS 3.

Les textes actuels permettent aux groupes remplissant un certain nombre de conditions de comptabiliser les acquisitions d'entreprises en imputant les écarts d'acquisition et d'évaluation sur les capitaux propres.

Les nouvelles règles relatives aux comptes consolidés ouvrent la possibilité d'opter pour un traitement alternatif de l'écart d'acquisition consistant à ne plus l'amortir et à procéder à un test de dépréciation annuel systématique ; elles ne suppriment toutefois pas le traitement actuel de cet actif, qui pourra continuer à être amorti.

Les nouvelles dispositions devraient considérablement réduire la possibilité de provisionner les coûts de restructurations engendrés lors d'acquisitions d'entreprises, qu'il s'agisse de coûts supportés par l'entreprise acquise ou par l'entité consolidante ; la nouvelle réglementation sera ainsi parfaitement alignée sur les règles régissant les comptes individuels ainsi que sur les normes internationales.

Le traitement des opérations de cession-bail n'est que peu défini par le règlement 99-02 dans sa rédaction actuelle. Les dispositions qui ont été incorporées précisent le traitement comptable dans la lignée de la norme IAS 17.

D'autres points du règlement 99-02 font également l'objet d'évolutions que nous avons synthétisées ci-après.

Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2006 ; pour certaines d'entre elles l'application sera rétrospective, pour d'autres, un traitement prospectif sera toléré par mesure de simplification.

Vos questions

Nous sommes une société de négoce de papier. Nous avons dû nous approvisionner pour la première fois auprès de fournisseurs en dehors  de la zone euro. À la clôture de notre exercice, il nous reste en stock, dans notre dépôt français, des marchandises facturées en devises, payées et non encore payées. Quel cours retenir pour valoriser ces stocks à la date de clôture ?

Nous possédons une machine dont certains éléments ont une durée d'utilisation nettement différente de celle de la structure. La valeur unitaire de certains composants étant inférieure à 500 €, puis-je m'abstenir de les comptabiliser ?

L'immeuble dans lequel nous exerçons notre activité appartient à une SCI dont nous détenons 100 % des parts. Cette année, la SCI présente un résultat déficitaire. Comment dois-je appréhender ce résultat dans mes comptes à la clôture de l'exercice ?

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Déontologie des commissaires aux comptes

• Comptabilité/audit - Mesure de la performance des entreprises

• Fiscal - Amortissement par composant

• Fiscal - La TVA devient déductible pour les opérations subventionnées

• Fiscal - TVA et cadeaux d'entreprise

• Social - Contrat « nouvelles embauches » : la rupture

• Juridique - Archivage électronique

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Comptes consolidés

La méthodologie applicable aux comptes consolidés des groupes qui ne sont pas placés sous le référentiel IFRS vient d'être actualisée pour tenir compte, notamment, de l'évolution des principes comptables français et d'une convergence partielle vers le référentiel international.

Information financière

Dans un communiqué du 9 novembre 2005, l'Autorité des marchés financiers recommande aux émetteurs de se conformer aux conclusions du groupe de travail CNCC/AFEP/MEDEF/AMF pour les informations contenues dans le prospectus relatives aux déclarations sur le fonds de roulement net, le niveau des capitaux propres et de l'endettement.

Le Conseil de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen viennent d'approuver la directive, communément appelée huitième directive, actualisant les règles régissant le contrôle des comptes des sociétés. Cette dernière devra encore faire l'objet d'une publication au JOUE pour être opposable aux pays membres de l'Union. Nous reprenons les points essentiels de cette directive qui a pour objectif une amélioration de la qualité du contrôle légal, une harmonisation de l'exercice de la profession et un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.

Juridique et fiscal

Dans un avis du 28 octobre 2005, le Conseil d'État prend position, dans le cas d'une fusion réalisée aux valeurs comptables, sur la valeur locative des immobilisations à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle.

Gestion

L'Observatoire des conditions bancaires de l'Association française des trésoriers d'entreprise (AFTE) a publié une étude sur l'évolution des coûts bancaires en France pour les entreprises sur la période 2001-2005 (http://www.afte.com). Tous moyens confondus, il ressort que l'évolution des tarifs est à peu près en ligne avec l'évolution de l'indice des prix dès que les transmissions d'ordres se font par télématique, alors que les traitements « papiers » sont de plus en plus pénalisés.

Rendez-vous IAS/IFRS

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : Les instruments financiers en référentiel ifrs

• Les instruments financiers en référentiel IFRS

• Introduction

Conscient de la difficulté d'application des normes sur les instruments financiers conjuguée à la publication de normes intervenue seulement en 2004, l'IASB autorise les entreprises à ne les appliquer qu'à compter du 1er janvier 2005, sans comparatif avec l'exercice 2004.

Le principal changement introduit par le référentiel IFRS en matière d'endettement hors financement hybride porte sur le traitement des frais d'émission et des primes d'émission et de remboursement : il sont systématiquement amortis de manière actuarielle là où, dans le référentiel français, ces éléments sont étalés linéairement en général.

• La distinction dettes/capitaux propres revisitée

La juste valeur devient, à de rares exceptions près, la référence pour la comptabilisation des placements, qu'ils soient à court terme ou à moyen et long termes. Les prêts et créances sont valorisés au coût amorti au taux d'intérêt effectif selon les mêmes modalités que les dettes. Enfin, les dépréciations des actifs financiers sont enregistrées lorsqu'il existe des indices que la baisse de valeur est significative ou durable. Lorsqu'elles sont constatées sur des actions, elles ne peuvent pas être reprises ultérieurement.

Les normes sur les instruments financiers ne traitent pas seulement des instruments dérivés : elles s'appliquent aussi aux actifs et passifs non dérivés, y compris créances clients ou dettes fournisseurs. Il est donc rare qu'un groupe industriel ne soit pas du tout concerné.

Les instruments dérivés sont toujours considérés comme étant des instruments de trading, sauf à démontrer une relation de couverture. Pour cela, une documentation précise doit être élaborée identifiant clairement le risque couvert et l'instrument de couverture et démontrant l'efficacité de la couverture. Si la relation est établie, les dérivés restent comptabilisés dans le bilan, mais leurs variations de valeur sont enregistrées en résultat symétriquement à celles de l'élément couvert.

En IFRS, les instruments dérivés sont toujours comptabilisés dans le bilan sur la base de la juste valeur, les variations de valeur étant enregistrées en résultat. Sont considérés comme des instruments dérivés non seulement les swaps, options, achats et ventes à terme..., mais aussi des contrats sur actifs non financiers (matières premières, par exemple).

Vos questions

Notre société a acquis en 2002 un ensemble immobilier. À cette époque, nous avions ventilé la part « terrain » et la part « construction » de façon forfaitaire, l'acte notarié ne comportant pas d'informations permettant de distinguer ces deux éléments. À l'occasion du passage aux nouvelles règles relatives aux actifs, notamment à la notion de composants, nous nous sommes aperçus que la ventilation faite à l'origine avait surévalué la quote-part affectée à la construction. Dans ce cadre, la correction de valeur que nous envisageons d'effectuer doit-elle être analysée comme un changement de méthodes ou une correction d'erreurs ?

Votre entreprise a versé une participation financière à une collectivité locale pour la construction d'une crèche. En contrepartie de ce versement, elle dispose de places réservées au profit de ses salariés pendant une durée de 10 ans dès la mise en service de la crèche. Dans ce contexte, vous souhaitez savoir quelle est l'imputation comptable de cette dépense et à quel exercice elle doit être rattachée ?

Est-il possible d'archiver des pièces comptables volumineuses (notes de frais de nos commerciaux, factures d'achat) en les scannérisant ? En cas de contrôle fiscal, ce mode d'archivage est-il correct ?

Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Comptes consolidés

• Comptabilité/audit - Intégration fiscale : constatation d'une provision chez la mère

• Comptabilité/audit - Rapport semestriel d'activité du CESR

• Comptabilité/audit - Sociétés cotées : communication sur leurs résultats

• Comptabilité/audit - Mise en oeuvre du référentiel IFRS

• Social - Rescrit social : le droit des cotisants

• Social - Un bulletin de paye simplifié

• Juridique - Secret professionnel des experts comptables et commissaires aux comptes

Noté pour vous

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Agenda

• Agenda

Pratique comptable

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité vient d'adopter un nouvel avis relatif aux conditions de constatation d'une provision chez la société mère bénéficiant du régime d'intégration fiscale afin de préciser le cadre des conventions concernées par la notion de restitution des économies d'impôt réalisées par la société mère à ses filiales en cas d'utilisation des déficits ou lors de la sortie du périmètre (CNC, Comité d'urgence, avis 05-G du 12 octobre 2005). Cet avis est pour nous l'occasion de faire le point sur cette problématique.

L'Ordre des experts comptables a présenté à son 60e Congrès l'enquête de l'Observatoire IFRS sur la mise en oeuvre de ces normes par une centaine de sociétés cotées au compartiment C d'Euronext-Paris (dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros). Leurs pratiques en matière d'amortissement et de dépréciation des actifs intéressent toutes les entreprises du fait des nouvelles règles, introduites dans le PCG dans le cadre de la convergence, à appliquer en 2005.

La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a eu à se prononcer sur la qualification comptable, charge ou immobilisation, de frais externes engagés pour la constitution d'un fichier de donateurs. Ce cas illustre l'application des nouvelles règles concernant les actifs dans un secteur bien particulier : le secteur associatif (CNCC, bull.138, juin 2005, p. 73).

Juridique et fiscal

Pour les exercices clos à compter de 2005, les provisions pour dépréciation des titres de participation ne seraient plus déductibles à hauteur des plus-values latentes sur ces mêmes titres. Par ailleurs, l'imposition forfaitaire annuelle due à compter de 2006 ne serait plus imputable sur l'impôt et deviendrait une charge déductible.

Profession

Une enquête sur les salaires 2004 dans la profession comptable a été réalisée par l'association des élèves et anciens élèves de l'INTEC, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et le Groupe Revue Fiduciaire. Elle met en exergue l'importance de l'expérience professionnelle dans le niveau de rémunération pour cette profession ainsi que l'existence d'un écart persistant entre les salaires de la région parisienne et ceux de la province.

Rendez-vous IAS/IFRS

L'IASB a publié le 18 août 2005 IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». Cette norme annule et remplace IAS 30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées » et partiellement IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation » (les obligations de présentation de celle-ci restant inchangées). IFRS 7 doit être appliquée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une application anticipée étant toutefois encouragée.

• IFRIC 6

Dossier du mois : Les crédits d'impôts

• Introduction

Les PME imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, qui exposent des dépenses pour l'équipement en nouvelles technologies, bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, plafonné à 100 000 € par période de trois ans (CGI art. 244 quater K).

Les entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ainsi que celles de production audiovisuelle soumises à l'IS qui localisent le tournage et la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles sur le territoire français bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses exposées et plafonné selon la nature de l'oeuvre (CGI art. 220 sexies).

Les entreprises imposées d'après le bénéfice réel (BIC, BA, BNC, IS) ou exonérées d'impôt sur les bénéfices qui embauchent des apprentis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt forfaitaire de 1 600 € ou, dans certains cas 2 200 €, par apprenti employé depuis au moins un mois (CGI art. 244 quater G).

Les PME imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées qui recrutent une personne ou un volontaire international en entreprise (VIE) en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen (EEE) des services, des biens et des marchandises bénéficient d'un crédit d'impôt plafonné, égal à 50 % des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2005 (CGI art. 244 quater H).

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées d'impôt sur les bénéfices qui réalisent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées, plafonné à 500 000 € par an (CGI art. 244 quater F).

Les entreprises qui exposent à compter du 4 août 2005 (lendemain de la date de publication de la loi en faveur des PME au JO) des dépenses destinées à la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par ceux-ci en formation par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures de formation par année civile.

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon un régime réel qui effectuent des opérations de recherche scientifique ou technique ou de conception de logiciels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année et 45 % de la variation des dépenses par rapport à la moyenne des dépenses de même nature revalorisées, exposées au cours des deux années précédentes (CGI art. 244 quater B, 199 ter B et 220 B).

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (BIC, BA, BNC, IS) qui relocalisent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 sur le territoire français une activité qu'elles avaient délocalisée hors de l'Espace économique européen peuvent, sur agrément du ministre chargé du budget, bénéficier d'un ou de deux crédits d'impôt cumulables (CGI art. 244 quater I).

Vos questions

Nous sommes une société française, filiale d'un groupe américain clôturant habituellement notre exercice social le 31 décembre de chaque année. Nous souhaitons, pour des raisons de facilité de reporting, modifier la date de clôture en indiquant dans les statuts que chaque exercice social se clôture le dernier samedi du mois de décembre, étant précisé que la durée d'un exercice sera toujours de 12 mois, à deux ou trois jours près. Eu égard aux éléments ci-dessus, nous souhaitons savoir s'il est possible en droit français d'avoir une date de clôture variable.

Dans le cadre de nos marchés de fourniture de matériels, considérés en raison de leur nature comme des immobilisations, des pénalités sont dues par le fournisseur en cas de retard de livraison. Puis-je constater ces pénalités en diminution du coût de l'immobilisation ?

Panorama de l'actualité

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise les modalités de rattachement à l'exercice d'une vente réalisée sous condition suspensive lorsque la réalisation de la condition intervient entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes.

L'ordonnance 2005-1126 relative au commissariat aux comptes unifie le statut de la profession et le régime du contrôle légal des comptes.

Un arrêté vient d'homologuer les modifications du règlement intérieur de l'AMF résultant de la transposition de directives européennes.

Désormais, les professionnels peuvent payer leurs impôts en utilisant les créances qu'ils détiennent sur le Trésor.

Les modalités d'accès au régime de l'intégration fiscale ainsi que celles relatives aux changements de date de clôture des exercices des sociétés du groupe ont été assouplies par la loi.

Le conjoint collaborateur doit désormais opter pour un statut.

Le contrat de travail « nouvelles embauches » concerne les entreprises de moins de 20 salariés. Son originalité : une rupture simplifiée le cas échéant.

La loi de sauvegarde des entreprises qui modifie le régime des procédures collectives entrera en application dès 2006.

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

Parmi les réponses du Comité d'urgence du CNC aux difficultés soulevées par la mise en application du règlement CRC 04-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, nous analysons celle portant sur le problème spécifique du mali de fusion en présence d'une perte de rétroactivité (CNC, avis 05-C du Comité d'urgence, question 10 ; voir également RF Comptable 313, janvier 2005, dossier « Fusions : les nouveaux principes applicables »,  319, juillet-août 2005, pp. 8 à 10, et 320, septembre 2005, pp. 8 à 11).

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité considère que les effets d'une vente réalisée sous condition suspensive doivent être appréciés à la date de clôture de l'exercice et non à la date d'arrêté des comptes (CNC comité d'urgence, avis 05-E du 6 septembre 2005).

Le CNC publie les réponses à celles des questions de la Direction de la législation fiscale sur l'interprétation des nouvelles règles sur les actifs applicables en 2005, qui n'ont pas été soumises au Comité d'urgence (CNC, communiqué du 2 septembre 2005, http://www.finances.gouv.fr ; sur l'avis du Comité d'urgence, voir RF Comptable 320, septembre 2005, dossier).

Comptes consolidés

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a eu à se prononcer sur le traitement comptable, dans les comptes consolidés, de frais d'émission générés à l'occasion d'une fusion entre deux filiales d'une société mère consolidante. Dans les comptes sociaux, ces frais ont été imputés sur la prime d'émission (CNCC, bull. 137, mars 2005, p. 133).

Information financière

Le volet comptable de la LOLF symbolise la volonté de faire converger la comptabilité publique avec la comptabilité privée (sur la réforme de la comptabilité de l'État, voir RF Comptable 310, octobre 2004, dossier) : les experts comptables se mobilisent pour accompagner les administrations centrales, les services déconcentrés de l'État et les établissements publics nationaux, les administrations décentralisées, les collectivités territoriales, les EPL, aux fins de répondre aux exigences de qualité comptable et de performance économique au service de l'intérêt général.

Rendez-vous IAS/IFRS

L'IASB vient de publier un exposé-sondage sur IFRS 3 « Regroupements d'entreprises ». Les règles envisagées modifient de façon substantielle le mode d'enregistrement des regroupements d'entreprises et par conséquent l'impact des variations de périmètre des groupes.

• Actualités IAS/IFRS

Dossier du mois : Communication financière : les concepts clés

• Introduction

Même si la recommandation du CNC 04-R.02 relative au format du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et du tableau de variation des capitaux propres des entreprises sous référentiel IFRS (hors banque et assurance) ne s'applique pas directement à toutes les entreprises françaises, elle apporte des définitions précises aux notions de résultat opérationnel, de coût de l'endettement financier, de capacité d'autofinancement et d'analyse des flux de trésorerie. Par ailleurs, dans le bilan IFRS, une distinction entre éléments courants et éléments non courants doit être effectuée.

Avec les IFRS, il est devenu indispensable de maîtriser des mécanismes comme l'actualisation, l'évaluation à la juste valeur, la mise en ?uvre des tests de dépréciation et l'analyse « capitaux propres/dettes des instruments financiers composés ».

Nous présentons tout d'abord l'autofinancement et les deux indicateurs liés, l'EBITDA et le free cash flow. Ensuite, nous explicitons le calcul du résultat par action avant de rappeler l'incidence de l'effet de levier sur la rentabilité des capitaux.

Nous avons choisi d'éclaircir les mécanismes sous-tendus par les notions suivantes spécifiques aux opérations complexes : comptes pro forma, déconsolidation, montage déconsolidant, entité ad hoc, titrisation, engagements hors bilan ainsi que dilution (et relution).

Vos questions

Dans le cadre de l'évaluation de nos provisions pour avantages du personnel, notamment pour l'indemnité de fin de carrière, nous nous interrogeons sur le mode de comptabilisation de la variation de cette provision : une partie a pour origine le passage du temps et l'autre une variation des droits acquis. Eu égard à ces éléments, nous est-il possible de scinder notre dotation annuelle en deux parties : l'une en exploitation, l'autre en financier ?

Nous sommes distributeurs de marques de vêtements de sport. La clientèle achète ces produits dans nos magasins. Malheureusement, il arrive, qu'en paiement de nos ventes, certains billets de banque reçus soient faux. Quelles précautions devons-nous prendre pour justifier notre perte et quelles sont les écritures comptables afférentes à cet événement ?

Panorama de l'actualité

Le CESR vient de se prononcer sur l?équivalence de certains standards comptables par rapport au référentiel IFRS.

Un décret précise les seuils pour la publication de comptes consolidés et la nomination d?un ou de plusieurs commissaires aux comptes.

Le Conseil d?État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir portant sur le règlement CRC 04-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.

Les comptes consolidés des mutuelles (banques et assurances) sont à établir et à publier en application du référentiel IFRS.

La loi de sauvegarde des entreprises modifie la procédure d?alerte des commissaires aux comptes.

L?engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire peut donner lieu, dans les entreprises individuelles et les EURL, à la constitution d?une provision déductible fiscalement.

Pour faciliter l?autofinancement de certains des  investissements de PME, la loi en leur faveur met en place un dispositif de déduction de provisions pour les entreprises qui se créent.

Les taux d?intérêts à appliquer en matière de participation des salariés sont ainsi fixés à compter du 13 juillet 2005.

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Pratique comptable