Crédits et évaluation LMD
Arrêté du ministre l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 octobre 2012, modifiant l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD ».
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système LMD et notamment ses articles 13, 20 et 23,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009 fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Sur proposition des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieurs et de recherche concernés, Après délibération des conseils des universités, Après habilitation du conseil des universités.
Article premier
Sont abrogées les dispositions des articles 15, 16, 17 et 24 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009 fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 15 (nouveau)
L'évaluation consiste à passer les différentes épreuves d'examen relatives à l'unité d'enseignement concernée et l'attribution des notes par le corps enseignant conformément au rendement de l'étudiant. La moyenne de l'unité d'enseignement est calculée par l'addition du total des moyennes des éléments qui le constituent, compte tenu des coefficients de chacun et la division dudit total sur l'ensemble des coefficients. Le système d'évaluation comporte deux modalités :
- un régime mixte joignant le contrôle continu et les examens semestriels finals, avec une seule session de rattrapage. Le régime mixte applique les taux de 70% pour les examens finals et 30% pour le contrôle continu, les notes du contrôle continu peuvent être réparties à raison de 20% pour les épreuves présentielles y compris les travaux pratiques et 10% pour les autres modalités d'examens telles que les exercices, les épreuves orales et les exposés.
- un régime unique fondé sur le contrôle continu qui concerne un certain nombre d'unités qui seront fixées le cas échéant.
Le régime unique s'applique à toutes les unités des licences délivrées par les instituts supérieurs des études technologiques.
Le régime unique applique les taux de 80% pour les épreuves présentielles et 20% pour les autres modalités d'examen telles que les exercices, les travaux pratiques et les exposés.
Pour les parcours comportant l'organisation d'activités pratiques essentielles à la formation (laboratoires, ateliers ou autres), les épreuves d'évaluation des travaux pratiques dans les unités d'enseignement concernées prendront l'une des formes suivantes :
- sous forme d'examens finals, si l'unité est soumise au régime mixte. Leurs notes sont prises en compte à concurrence de 70% de la moyenne.
- sous forme de devoirs présentiels si l'unité est soumise au régime unique. Leurs notes sont prises en compte à concurrence de 80% de la moyenne.
Article 16 (nouveau)
Dans chaque semestre, le régime unique fondé sur le contrôle continu comprend deux ou trois unités d'enseignement, selon le domaine de formation.
Les épreuves de contrôle continu comprennent au moins trois épreuves présentielles pour chaque unité d'enseignement déterminée, passées ou bien :
- au niveau de l'unité dans sa totalité : dans ce cas, lors de passage d'épreuves présentielles au niveau de l'unité, seules les deux meilleures notes seront prises en compte dans le calcul de la moyenne de l'unité concernée. La mauvaise note sera écartée.
- ou au niveau des éléments constituant l'unité: dans ce cas, une épreuve présentielle au moins sera passée pour chaque élément. Dans le cas de passage de plusieurs épreuves présentielles dans l'un des éléments de l'unité d'enseignement, seules les deux meilleures notes seront prises en compte dans le calcul de la moyenne de l'élément concerné. La mauvaise note sera écartée.
Ne sera pas prise en compte également, la mauvaise note attribuée aux travaux pratiques, au sens du paragraphe 7 et suivants de l'article 15 (nouveau) du présent arrêté, quand le nombre d'épreuves effectuées dans le même élément est supérieur ou égal à trois.
Article 17 (nouveau)
Les épreuves d'examens finals relatives à chaque unité d'enseignement soumise au régime mixte peuvent se limiter uniquement à une partie des éléments constituant l'unité.
Le doyen ou le directeur de l'établissement fixe les éléments concernés par l'examen final pour chaque unité d'enseignement, et ce, après consultation des directeurs des départements et du conseil scientifique de l'établissement. L'élément ou les éléments sont choisis en accord ou compte tenu d'examens uniques ou avec d'autres choix pédagogiques innovés.
Le doyen ou le directeur de l'établissement informe les étudiants de l'élément ou les éléments concernés par l'examen final, une semaine au plus avant la date d'examen. Il informe aussi le président de l'université.
La note obtenue se rapporte à l'élément ou les éléments concernés par l'épreuve, l'évaluation du reste des éléments de l'unité concernée est effectuée à travers les notes du contrôle continu enregistrées dans chacun. La moyenne de chaque élément est calculée en prenant compte des notes de contrôle continu propre audit élément et la note obtenue à l'examen final concernant l'élément en cas d'existence.
Article 24 (nouveau)
En application du principe de l'octroi de la meilleure note des deux sessions d'examens et du principe de non-comptabilisation des notes du contrôle continu à la session de rattrapage que lorsque celles-ci sont favorables à l'étudiant, la moyenne générale de l'étudiant est calculée en gardant la meilleure note entre les deux sessions d'examens pour chaque élément concerné par les deux sessions d'examen et en calculant la moyenne générale avec et sans la moyenne du contrôle continu et en choisir la meilleure.
Cette mesure ne peut être appliquée que lorsque l'étudiant passe les épreuves de la session principale et celles de la session de rattrapage et ne présente pas une feuille blanche dans les deux sessions. En cas d'absence de l'étudiant à l'une des deux sessions, la moyenne générale est calculée en tenant compte de la moyenne du contrôle continu.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à partir de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali
